REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTFONDAMENTAL ET SECONDAIRE, ORDINAIREET SPECIALISE DE LA VILLE DE LIEGE

12 DECEMBRE 2008. – Décret favorisant l’organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d’enseignement.

Article 22. A l’article 93, 1er alinéa, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, complété par le décret du 8 février 1999 et modifié par le décret du 5 juillet 2000, les termes « plus de 30 demi-jours » sont remplacés par les termes suivants : « plus de 27 demi-jours pour l’année scolaire 2008-2009, plus de 24 demi-jours pour l’année scolaire 2009-2010 et plus de 20 demi-jours à partir de l’année scolaire 2010-2011 ».

Texte approuvé par le Conseil communal du 27 avril 1998, 13 novembre 2000, 19 mars 2001 et du 23 juin 2008.

Au sens du présent règlement, on entend par « parent » la personne investie de l’autorité parentale sur l’élève mineur, ou l’élève lui-même s’il est majeur.

18 janvier 2008 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de faits graves :

Article 2 : Faits graves commis par un élève.

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret de 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

1.   dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou sur un membre du personnel de l’établissement, une pression psychologique insupportable par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  • le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
  • tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

2.  dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

  • la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge. Il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt de plainte.

Notre école rencontre les parents.

Il est important que les parents soient en contact avec l’école.

Les parents trouveront toujours une écoute parmi les membres de l’équipe éducative.

Durant l’année scolaire, l’école prévoit plusieurs rencontres entre les parents et les enseignants ; il est vivement recommandé aux parents d’y participer.

Cependant, si les parents désirent rencontrer un enseignant, un éducateur ou tout autre membre du personnel  à un autre moment, ils demanderont un rendez-vous à la direction.

ARTICLE 1. L’INSCRIPTION

  1. Sauf cas de force majeure ou exception légale, l’inscription de l’élève aux cours est prise par les parents.Les modalités d’inscription dans un établissement scolaire organisé par la Ville de Liège sont régies par le décretdu 24 juillet 1997 tel que modifié (articles 76,77, 78, 79, 87 et 88) et les circulaires ministérielles du 27 août 1997.
  2. Par l’inscription, les parents adhèrent aux valeurs du Projet éducatif et aux objectifs du Projet pédagogique de la Ville de Liège.
  3. L’inscription dans un établissement scolaire est gratuite.
  4. Le chef d’établissement ne peut refuser l’inscription sur la base de discriminations sociale, sexuelle, culturelle, raciale ou philosophique.
  5. Dès les premiers jours de l’année scolaire, l’élève doit être en possession du journal de classe de l’établissement et ne doit jamais s’en séparer.
  6. Le journal de classe est le moyen de communication privilégié entre l’école et la famille ; il doit mentionner toutes les activités de l’élève et les informations scolaires.

ARTICLE 2. LES ABSENCES

2.1.

L’élève doit fréquenter les cours et les parents doivent y veiller ; des absences trop fréquentes peuvent en effet compromettre la réussite de l’élève et parfois même conduire à l’exclusion. Les absences de l’élève mineur sont portées à la connaissance de ses parents.Si l’élève est majeur, sauf opposition de sa part, dans le souci de protection de sa scolarité, la direction peut, si elle le juge utile, informer les parents de ses absences.

2.2.

Seuls sont considérés comme valables les motifs d’absence suivants : maladie de l’élève ; décès d’un parent ou allié de l’élève jusqu’au 4e degré ; circonstances exceptionnelles appréciées par la direction.

2.3.

Justification des absences

      2.3.1. Toute absence doit être justifiée, par écrit, dans le journal de classe, au retour de l’élève.

      2.3.2. Lors d’une absence pour maladie de plus de trois jours, un certificat médical doit être envoyé immédiatement à l’école.

      2.3.3. La direction peut exiger un certificat médical en cas d’absence à un contrôle de synthèse annoncé au journal de classe.

      2.3.4. En cas d’absences répétées de courte durée, non justifiées par certificat médical, la direction peut exiger un certificat médical pour toute nouvelle absence.

      2.3.5. Les rendez-vous médicaux qui n’ont pas un caractère d’urgence seront fixés en dehors des heures de cours.Tout rendez-vous fixé dans l’horaire de l’élève doit être justifié par une attestation du médecin consulté.

      2.3.6. L’élève malade ne peut quitter l’école qu’avec l’autorisation de l’éducateur ou de la direction, et avec l’accord des parents. Dans le cas où l’élève n’est pas en état de rentrer seul, ses parents viendront le reprendre à l’école.

2.4.

Dans son intérêt, l ‘élève qui a été absent doit mettre en ordre, le plus rapidement possible, son journal de classe, ses cahiers et ses travaux.

Sauf autorisation du conseil de classe, l’élève n’est pas dispensé des tâches demandées ou effectuées pendant son absence, même si celle-ci est justifiée.

Il peut lui être demandé de représenter les contrôles.

2.5.

Le cours d’éducation physique, y compris la natation, figure à la grille d’horaire au même titre que les autres cours.

L’élève dispensé de ce cours ou de toute autre activité sportive devra fournir :

  • pour une leçon : une justification préalable au journal de classe ;
  • pour plus d’une leçon : un certificat médical dès le premier jour d’exemption ;
  • pour plus de six semaines : une dispense sur un formulaire spécial à réclamer au professeur d’éducation physique dès le début de l’exemption.

Sauf décision du chef d’établissement, l’élève dispensé est tenu d’assister aux cours, même en première ou en dernière heure de la journée. Lorsqu’un élève est déclaré inapte à suivre les cours d’éducation physique, il doit fournir un ou des travaux sur un ou des sujets définis en concertation avec le professeur.

2.6.

Les remédiations, là où elles sont organisées, sont obligatoires.

2.7.

Dans l’enseignement fondamental, les absences non justifiées sont signalées à l’inspection de la Communauté française qui ouvre une enquête.

A défaut de réponse, l’inspection de la Communauté française dénonce la situation au procureur du roi.

2.8.

Dans l’enseignement secondaire 

      2.8.1. L’élève mineur soumis à l’obligation scolaire qui compte 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire est signalé par le chef d’établissement au conseiller d’aide à la jeunesse. Toute nouvelle absence injustifiée est signalée 

               mensuellement  selon les mêmes procédures. Les absences sont prises en compte à partir du 5e jour ouvrable de septembre.

      2.8.2. A partir du deuxième degré, l’élève qui compte plus de 30 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire perd sa qualité d’élève régulier, sauf dérogation accordée par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

      2.8.3. L’élève majeur qui compte plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 89 du décret du 24 juillet 1997.

 

ARTICLE 3. LA SUSPENSION DES COURS ET L’AUTORISATION DE SORTIE

 

3.1. Dans l’enseignement fondamental

       3.1.1. L’autorisation de sortie pendant les heures de cours ne peut être octroyée que moyennant la demande écrite et motivée des parents.

       3.1.2. L’élève ne peut être confié qu’à la personne légalement responsable, à l’exclusion de tout tiers non muni  d’un mandat.

       3.1.3. L’autorisation de sortie durant les périodes de midi n’est accordée qu’à la demande expresse et écrite des parents.

       3.1.4. Sauf demande écrite des parents, l’élève inscrit à l’accueil du soir et du mercredi ne peut sortir de l’école qu’à l’heure prévue.

 

3.2. Dans l’enseignement secondaire

       3.2.1. Au début de l’année scolaire, les parents reçoivent un document qu’ils complètent et rendent à l’école.

                Ce document peut proposer :

  • l’autorisation de quitter l’établissement durant la période de midi ;
  • l’autorisation de quitter l’établissement en cas d’absence d’un professeur en fin de matinée (si l’élève est autorisé à sortir durant la période de midi) ou en fin de journée ;
  • l’autorisation d’arriver plus tard en cas d’absence annoncée d’un professeur.

       3.2.2. L’élève ne peut quitter l’école sans autorisation durant les cours, les heures d’études, les intercours et les récréations.

       3.2.3. Si l’élève doit quitter exceptionnellement l’établissement pour une raison prévue, l’autorisation peut lui être délivrée par l’éducateur responsable sur présentation d’une note signée et datée des parents (heure et motif de sortie).

       3.2.4. Si, en cas de force majeure, les cours sont suspendus avant la fin prévue de l’horaire, l’élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d’horaire ainsi que l’autorisation de sortie sont inscrites dans le journal de classe par le chef

                d’établissement ou son délégué. Cet avis doit être paraphé par les parents.

 

ARTICLE 4. L’ASSURANCE SCOLAIRE

 

4.1.

L’élève est responsable de ses biens personnels et de ses objets scolaires. La direction et l’équipe éducative n’assument aucune responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de ces objets.

4.2.

La police d’assurancesouscrite par la Ville de Liège pour son enseignement comporte deux volets :

  • l’assurance responsabilité civile : couvrant dommages corporels et matériels occasionnés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire ;
  • l’assurance contre les accidents corporels : couvrant  l’élève pour les accidents survenus dans le cadre de l’activité scolaire.

L’assurance contre les accidents corporels couvre également l’élève sur le chemin de l’école.

Toutefois, l’intervention de l’assureur est limitée, notamment en ce qui concerne les lunettes et les prothèses dentaires.

4.3.

En cas de sortie non autorisée, l’élève n’étant pas couvert par l’assurance, la sortie s’effectue sous l’entière responsabilité des parents.

 

ARTICLE 5. LA DISCIPLINE

 

Afin d’atteindre les objectifs définis dans le Projet éducatif et de mettre en œuvre les stratégies prévues dans le Projet pédagogique, il est parfois nécessaire de protéger d’une part le groupe et d’autre part l’élève lui-même contre les actes et comportements nuisibles à l’épanouissement de chacun. Il est en effet essentiel d’assurer les conditions nécessaires à la pratique de la pédagogie de la réussite, qui doit permettre d’amener chaque enfant et chaque adolescent au plus haut niveau de compétence possible.

Les devoirs et obligations à respecter par tous doivent être considérés comme les moyens (modalités, conditions et procédures) permettant à chacun l’exercice de ses droits.

La nécessité de règles de vie en communauté sera expliquée aux élèves. Chacune de ces règles fera progressivement l’objet d’une analyse critique en vue d’amener l’élève à la conquête de son autonomie qui est une finalité essentielle du Projet éducatif.

L’école est le lieu privilégié des apprentissages théoriques et pratiques ainsi que du développement de la citoyenneté responsable.

Il s’agit donc d’arrêter des mesures préventives et disciplinaires afin d’éviter que des attitudes et comportements empêchent chaque élève d’atteindre les objectifs fixés.

Tout en laissant à la direction et au conseil de classe la possibilité d’apprécier le contexte et les conditions particulières, il est nécessaire que les règles fixées soient connues par tous les membres de la communauté éducative. Leur application transparente ne laisse aucune place à l’arbitraire.

 

5.1. Discipline : règles générales

       5.1.1. Respect de soi

  • Les règles d’hygiène corporelle doivent être respectées et la tenue vestimentaire doit être correcte,        simple, décente.

       5.1.2. Respect mutuel

  • Notre enseignement public, tolérant et ouvert à tous se veut ferme quant à toute manifestation  d’intolérance ou de provocation à l’égard des croyances ou convictions de chacun, pour autant que celles-ci respectent les valeurs démocratiques et les Droits de l’Homme défendus par le Projet  éducatif de l’enseignement de la Ville de Liège. En particulier, toute action ou attitude raciste, sexiste ou xénophobe sera dénoncée et sanctionnée.
  • Le port de tout couvre-chef et de tout signe spécifique ostentatoire de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdit au personnel enseignant ou d’encadrement des établissements d’enseignement scolaire et assimilés, à l’exception des professeurs de religion lorsqu’ils sont en activité dans leur classe.
  • Tous les membres de la Communauté scolaire se respectent mutuellement à l’intérieur comme à   l’extérieur de l’école. Les échanges de propos se font dans le respect de l’autre : pas de cris, pas de violence verbale ni physique.
  • L’élève auteur ou complice d’un vol sera sanctionné et tenu à la réparation aux frais des parents.
  • Le racket est absolument interdit et entraîne l’exclusion définitive.

       5.1.3.  Respect des lieux et du matériel

  • L’élève respecte les livres et le matériel prêtés par l’école.
  • L’élève veille au maintien de la qualité et de la propreté de l’environnement. A titre d’exemple, les papiers et détritus sont jetés à la poubelle.
  • Il est interdit  de manger et de boire en classe sans l’autorisation de l’enseignant.
  • L’élève s’abstient de tout acte de vandalisme envers le matériel, le bâtiment ou les plantations ; les tags et les graffiti sont interdits.
  • L’élève responsable de tels actes sera sanctionné et tenu à la réparation ou au remboursement des frais occasionnés.

      5.1.4.  Dans les limites fixées par l’arrêté royal du 15 mai 1990, il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. La détention et la consommation d’alcool et de drogue sont strictement interdites.

      5.1.5.  Il est interdit d’apporter à l’école tout objet dangereux ou de nature à perturber les cours (GSM, baladeurs, jeux électroniques …). Ces objets seront confisqués.

      5.1.6.  Sauf autorisation accordée par la direction,  tout commerce est interdit à l’intérieur de l’établissement.

5.2. Discipline : règles particulières

       5.2.1  La ponctualité

       Tous les cours étant obligatoires, les horaires doivent être scrupuleusement respectés. Les parents veillent à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés.

       Dans le secondaire, les retardataires doivent se présenter au surveillant-éducateur avant d’entrer en classe. Les retards sont inscrits dans le journal de classe et tout abus constaté est sanctionné.

       5.2.2.  Présence dans le bâtiment

  • - Aucune personne étrangère à l’établissement ne peut y circuler sans l’accord de la direction ou de son délégué.
  • - Toute personne étrangère pénétrant dans l’école sans autorisation peut être poursuivie pour violation de domicile et faire l’objet d’une plainte.

        Dans le secondaire :

  • Pendant les heures de cours, les élèves ne peuvent quitter la classe et circuler dans les couloirs sans autorisation. Pour se rendre au secrétariat, l’élève doit obtenir l’autorisation de son professeur, pour se rendre au Centre psycho-médico-social (Centre PMS), celle du secrétariat ou de l’agent délégué du Centre PMS. L’autorisation est inscrite dans le journal de classe.
  • Durant les intercours, les changements éventuels de local se font dans le calme.
  • Les élèves ne peuvent se trouver sans autorisation dans la cour ou dans les bâtiments scolaires, avant ou après les cours.
  • Lors des arrivées, des départs et pendant le temps de midi, les élèves veillent à ne pas rester devant l’établissement. Le hall d’entrée est un endroit  de passage ; en aucun cas, les élèves ne peuvent y fumer ou y faire fonctionner un moteur.

       5.2.3.  Pratique professionnelle

       Chaque métier a ses exigences en matière d’hygiène, de sécurité et de présentation : l’élève les adopte dès le début de son apprentissage. Les instructions sont données en début d’année scolaire par les professeurs titulaires de ces cours.

       Les règlements d’atelier et de laboratoire sont de stricte application.

       Pendant les stages, des règles particulières peuvent être arrêtées par chaque établissement en vue d’assurer l’adéquation entre la tenue vestimentaire et les exigences du métier.

5.3.   Les sanctions

       La liberté d’apprendre est associée à des contraintes dont la méconnaissance et le non-respect peuvent entraîner des sanctions allant de la mesure d’ordre intérieur jusqu’à l’exclusion.

       Toute sanction disciplinaire doit :

  • être motivée ;
  • résulter d’un comportement personnel répréhensible de l’élève concerné ;
  • être proportionnelle à la gravité des faits reprochés.

       5.3.1.  Les mesures d’ordre intérieur

       Objet des mesures d’ordre intérieur

       Les mesures d’ordre intérieur doivent être considérées dans une perspective positive et constructive. Elles sont appliquées dans le but d’attirer l’attention de l’élève et de ses parents sur les conséquences d’un comportement nuisible tant pour lui-même que pour

       son entourage.

       Notification de la mesure d’ordre intérieur

  1. la réprimande : La réprimande peut être signifiée par un enseignant ou par un membre du personnel d’encadrement.
  2. la note de comportemen : Le retrait de points à la note de comportement peut être effectué par un enseignant ou par un membre du personnel d’encadrement. Toutefois, afin d’assurer la proportionnalité entre la sanction et l’acte dénoncé, la direction de chaque école détermine le nombre maximum de points qui peuvent être retirés pour une même infraction.
  3. l’éloignement temporaire d’un cours : L’éloignement d’un cours peut être décidé par l’enseignant chargé du cours concerné. La mesure d’éloignement est limitée à la leçon en cours. L’élève qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement est placé sous la surveillance d’un enseignant ou d’un membre du personnel d’encadrement. La direction est prévenue.
  4. la retenue : La retenue peut être décidée par le titulaire de classe, le proviseur, le sous-directeur ou le chef d’établissement. La décision précise le moment et la durée de la mesure ainsi que le travail supplémentaire imposé à l’élève. La mesure ne peut être exécutée qu’après information préalable des parents.
  5. la convocation des parents : La direction prend l’initiative de convoquer les parents afin de tenter de mettre en œuvre une stratégie commune « école-parents » en vue d’améliorer le comportement de l’élève.
  6. la mise sous contrat : A la demande du conseil de classe, les élèves difficiles peuvent être mis sous contrat. L’élève ainsi que ses parents sont convoqués par la direction pour faire le point sur la situation de l’élève et convenir du contrat à signer par les différentes parties.
  7. l’avertissement : L’avertissement constitue un rappel à l’ordre sévère qui peut être adressé à l’élève par le chef d’établissement. L’avertissement fait l’objet d’un courrier officiel adressé aux parents par le chef d’établissement.

      5.3.2. Dans l’enseignement secondaire : l’exclusion provisoire

               Objet

               Elle peut être appliquée :

  1. lorsque la gravité des faits reprochés à l’élève est telle que son application immédiate se justifie ;
  2. lorsque l’application des mesures d’ordre intérieur se révèle sans effet et que l’élève, par ses comportements répétés, est source manifeste de désordre, de troubles, de dangers pour lui-même, pour ses condisciples, pour la communauté éducative ou le renom de l’établissement.

              Types d’exclusions provisoires :

              a)  L’exclusion d’un ou plusieurs cours assurés par un ou plusieurs professeurs

  • le chef d’établissement (le sous-directeur ou le proviseur qui en a reçu expressément délégation) peut décider d’exclure un élève d’un ou de plusieurs cours assurés par un ou plusieurs enseignants.
  • la décision précise le moment et la durée de la sanction, laquelle ne peut dépasser un maximum de 12 demi-journées par année scolaire.
  • la mesure d’exclusion ne peut être exécutée qu’après information préalable des parents par une notification dans le journal de classe, avec confirmation par un courrier ordinaire.

                  Outre les motifs, la notification précise le moment et la durée de la sanction, les jours et heures, la nature des cours en cause.

             b)  L’exclusion de tous les cours

  • le chef d’établissement (le sous-directeur ou le proviseur qui en a reçu expressément délégation) peut décider d’exclure un élève de tous les cours.
  • la décision précise le moment et la durée de la sanction, laquelle ne peut dépasser un maximum de 12 demi-journées par année scolaire.
  • la mesure d’exclusion ne peut être exécutée qu’après information préalable des parents par une notification dans le journal de classe, avec confirmation par un courrier ordinaire.

                  Outre ces motifs, la notification précise le moment et la durée de la sanction, les jours concernés.

                  La notification précise également que cette sanction précède directement l’exclusion définitive de l’établissement si des faits de même nature ou de même gravité devaient se reproduire.

 

ARTICLE 6. L’EXCLUSION DEFINITIVE

 

6.1.

L’élève régulièrement inscrit dans un établissement scolaire de la Ville de Liège ne peut être exclu   définitivement que si les faits dont il est l’auteur :

- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale  d’un membre du personnel ou d’un élève ;

- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire justifiant l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89  du décret du 24 juillet 1997 :

1°  tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

2°  tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué du pouvoir organisateur, à un délégué des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

3°  tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer à l’intérieur de l’établissement lorsqu’il est porté dans l’enceinte de l’établissement ;

4°  l’introduction ou la détention par un élève à l’intérieur d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions ;

5°  l’introduction ou la détention par un élève à l’intérieur d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables, explosives ou lacrymogènes, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci;

6°  toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

7°  l’introduction ou la détention par un élève à l’intérieur d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement scolaire de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant sans raison légitime ;

8°  l’introduction ou la détention par un élève à l’intérieur d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;

9°  l’extorsion, à l’aide de violences ou de menaces, de fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

10°  l’exercice délibéré et répété sur un autre élève ou un membre du personnel d’une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou menaces ;

11°   toute dégradation causée délibérément aux biens personnels d’un élève ou d’un membre du personnel.

 

6.2. Modalités

       6.2.1. la décision

  1. Exclusion définitive d’un établissement : la décision est prise par le chef d’établissement.
  2. Exclusion définitive de l’ensemble des établissements : la décision est prise par le Collège communal de la Ville de Liège sur proposition de l’échevin de l’Instruction publique.

      6.2.2.  La procédure

       a) le chef d’établissement :

  1. convoque les parents à l’école par lettre recommandée avec accusé de réception en leur communiquant qu’une procédure d’exclusion définitive est entamée ;
  2. reçoit les parents et l’élève, leur expose les faits et les entend ; il dresse un procès-verbal de l’audition. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. Si les parents ne se présentent pas, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit ;
  3. prend l’avis du conseil de classe et du Centre PMS ;
  4. prononce l’exclusion s’il y a lieu ;
  5. si l’exclusion a été prononcée, informe les parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

       b) Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive ;

       c) Lorsque la mesure est de la compétence du Collège communal, le chef d’établissement de l’élève en cause transmet le dossier.

      6.2.3 Les droits de la défense

        En cas de procédure d’exclusion définitive telle que définie au 6.2.2., les droits de la défense de l’élève sont assurés de la manière suivante :

  • - l’élève concerné et ses parents sont avertis de l’ouverture d’une procédure d’exclusion définitive par un courrier recommandé qui leur indique les faits reprochés ;
  • - l’élève et ses parents sont convoqués par le chef d’établissement pour faire valoir leur défense en fait et droit. Ils peuvent être accompagnés de leur conseil.

        L’élève majeur, les parents et/ou leur conseil peuvent consulter sur place et sans déplacement le dossier disciplinaire à charge de l’élève.

      6.2.4. L’avis du conseil de classe et du Centre PMS

        Le chef d’établissement concerné ou le Collège communal prend respectivement la décision d’exclusion définitive au vu du procès-verbal d’audition et des avis consultatifs rendus par le conseil de classe et le Centre PMS.

        En cas de constitution d’un dossier d’exclusion définitive, le chef d’établissement concerné saisit au plus tôt le conseil de classe et le Centre PMS compétents.

        Il les invite à émettre un avis circonstancié sur la mesure envisagée dans les huit jours de la réception de sa demande. Les avis du conseil de classe et du Centre PMS sont consultatifs.

 

ARTICLE 7. LE RECOURS

7.1. Lorsque le chef d’établissement a prononcé une exclusion une procédure de recours peut être engagée par l’élève et ses parents.

7.2. Un recours peut être introduit, par lettre recommandée, auprès du Collège communal, dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive de l’établissement.

7.3. L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

L’inscription dans un établissement d’enseignement de la Ville de Liège implique l’acceptation du présent règlement d’ordre intérieur.

Les parents s’engagent à respecter et à faire respecter par l’enfant mineur ce règlement.

Les élèves majeurs s’engagent à respecter ce règlement.

Des modalités pratiques de mise en application du présent Règlement d’ordre intérieur peuvent être précisées dans les différents établissements, suivant leur spécificité.

 

Date : …………………………………………..

 

Signature de l’élève                                                                                Signature du responsable de l’élève

 

 

PS : faire précéder la signature de la mention « LU ET APPROUVE »